D-2, r. 6 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions d’Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines

Article 10.02 Versions de la disposition

2012-09-01

10.02. L’article 10.01 ne s’applique pas à l’égard d’un salarié:

1°  qui ne justifie pas de 3 mois de service continu;

2°  dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire;

3°  qui a commis une faute grave;

4°  dont la fin du contrat de travail ou la mise à pied résulte d’un cas de force majeure.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 42, a. 10.02; D. 1390-99, a. 7.